Mutuelle Madelin : la complémentaire santé pour les TNS et indépendants

• Une mutuelle Madelin, c’est quoi ?
• Le rôle des contrats de santé loi Madelin
• Qui peut souscrire une mutuelle loi Madelin ?
• Mutuelle Madelin déductible : l'avantage fiscal pour les TNS

Les contrats nés de la loi Madelin

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, ou loi Madelin, est née d’un constat : les travailleurs non-salariés (TNS) disposent d’une protection sociale moindre. Contrairement aux salariés :

• ils ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, ni même d’une prévoyance ;

• ils ne cotisent pas pour le chômage et ne peuvent donc pas en bénéficier ;

• le montant de leur pension retraite est bien souvent limité.

C’est tout l’objectif de la loi Madelin : inciter les travailleurs indépendants à se constituer eux-mêmes une protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.

Pour cela, les TNS bénéficient d’un avantage fiscal (on vous explique tout ci-dessous ⬇️) s’ils souscrivent :

‍☂️ une mutuelle loi Madelin pour couvrir leurs frais de santé (consultations, médicaments, examens, équipements, etc.) ;

🤕 un contrat de prévoyance Madelin pour être protégé en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ;

👴 un contrat de retraite Madelin pour épargner en vue de la retraite ;

💶 une garantie chômage Madelin pour faire face à la perte de leur emploi.

Le rôle d’une mutuelle Madelin pour freelance et indépendant est le même que n’importe quel autre contrat de complémentaire santé : compléter les remboursements de l’Assurance maladie.

Lire aussi|Quelle mutuelle choisir lorsqu'on est freelance ?

Lire aussi|Quelle mutuelle indépendant ou travailleur non-salarié (TNS) choisir ?

La souscription d’un contrat de santé Madelin n’est pas obligatoire. Malgré tout, il est recommandé de le faire car :

• l’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des dépenses de santé (sauf exception) : par exemple, elle ne prend en charge que 80 % de vos frais en cas d’hospitalisation ;

• certaines dépenses de santé ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale : les médecines douces et les cures thermales, par exemple (sauf exception) ;

• selon le dernier rapport de la Drees, la consommation de soins et de biens médicaux est en moyenne de 3 109 € par an et par habitant : votre reste à charge peut donc être important en l’absence de complémentaire santé.

Tout le monde peut souscrire une mutuelle loi Madelin : en revanche, seuls certains travailleurs non salariés peuvent bénéficier des avantages fiscaux de ces contrats. Ils s’adressent donc principalement :

• aux TNS soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) : cela regroupe les artisans et les commerçants ;

• aux TNS soumis à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) : c’est le cas des professions libérales ;

• aux artistes relevant de l’URSSAF Limousin ;

• aux gérants non salariés d’une EURL, SARL ou SELARL (sous certaines conditions) ;

• aux associés d’une société de personnes (SNC, société civile, etc.) ;

• aux associés uniques d’une EURL ;

• aux conjoints collaborateurs.

En revanche, certains travailleurs indépendants ne peuvent pas profiter des avantages des contrats Madelin. C’est le cas des auto-entrepreneurs par exemple : à la place, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire automatique sur leur chiffre d’affaires. Les exploitants agricoles ne peuvent pas non plus déduire leurs cotisations versées au titre d’un contrat de santé Madelin.

Pour simplifier les démarches, il est tout à fait possible de souscrire en ligne à un contrat de santé Madelin.

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La déduction des cotisations de la loi Madelin est un dispositif fiscal qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. Cela signifie que les cotisations versées à une mutuelle Madelin agréée par l'Etat peuvent être utilisées pour réduire le montant de l'impôt sur le revenu que les TNS doivent payer.

Pour bénéficier de cette déduction, il faut d'abord souscrire à une mutuelle Madelin agréée qui remplit les critères de garanties minimales fixées par la loi. Ensuite, il est possible de déduire les cotisations versées à cette mutuelle, dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Il correspond à 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite globale de 3 % de 8 Pass.

Prenons l’exemple d’un TNS, dont le revenu professionnel imposable est de 40 000 €. En 2022, il pourra déduire au maximum ses cotisations à hauteur de 4 379,52 € (3,75 % de 40 000 € + 7 % de 41  136 €), dans la limite globale de 9 872,64 € (3 % de 8 x 41 136 €).

En effet, la déduction fiscale est calculée sur la base des cotisations versées au cours de l'année civile précédant l'année d'imposition. Il est donc nécessaire de conserver tous vos justificatifs de cotisations pour pouvoir les inclure dans votre déclaration de revenus. Il est également possible de récupérer une partie des cotisations versées si le contrat est résilié avant la fin de l'année.

Il est important de noter que cette déduction fiscale s'applique uniquement aux cotisations versées pour les garanties de base de la mutuelle, les garanties complémentaires ne sont pas éligibles à la déduction.