Qu'est ce que le versement santé ?

• Qu’est-ce que le versement santé ?
• Qui peut bénéficier du versement santé ?
• Comment mettre en œuvre le versement santé ?
• Quel est le montant du versement santé ?
• Quels sont les effets du versement santé sur les cotisations sociales ?

Le but du versement santé, c’est de permettre à ces salariés en contrat court ou à temps partiel d’avoir une prise en charge de leurs frais médicaux, sans forcément les contraindre à souscrire à la complémentaire de l’entreprise. Il fait partie du cadre légal de la complémentaire santé collective.

Ça va de soi, mais ça va mieux en le disant : le versement santé satisfait à votre obligation d’employeur de participer aux cotisations santé des salariés.

Si vous en avez peu entendu parler, c’est normal : il a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et s’inscrit dans la politique de généralisation de la couverture complémentaire santé initiée par l’État.

En principe, la mutuelle, c’est obligatoire pour tous les salariés, qu’ils soient en CDD, en CDI ou en intérim. Le versement santé vient donc s’ajouter à une liste d’exceptions déjà existante.

Les bénéficiaires

Certains employés ont la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire et de demander à bénéficier du versement santé. C’est le cas pour :

• Les salariés en CDD ou contrats courts/intérim dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure ou égale à 3 mois ;

• Les salariés à temps partiel (moins de 15 heures/semaine), si un accord collectif ou si une décision unilatérale de l’employeur (DUE) le prévoit ;

Notez que le seuil des 3 mois est à considérer sur l’ensemble du temps que le salarié passe dans l’entreprise. Autrement dit : si un CDD de 3 mois est renouvelé, alors le versement santé ne sera plus une exception acceptée et le salarié devra être inscrit sur la couverture de l’entreprise.

Par contre, si un salarié contracte plusieurs CDD au sein de votre entreprise de manière discontinue (un CDD en janvier et un autre en juin par exemple), le seuil est remis à zéro entre chaque contrat et il est donc possible de rester sur le versement santé même si l’on dépasse les 3 mois en tout.

Les obligations des salariés

Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit remplir 2 conditions :

• Il doit être couvert pendant toute la durée de son contrat par une couverture santé individuelle répondant aux critères d’un contrat responsable (socle de garanties minimales, paniers 100 % santé, plafonds de couverture) et vous fournir une preuve de cette affiliation (copie de son contrat ou attestation)

• Il ne doit pas recevoir d’autre participation financière à ses frais de santé : complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement appelée CMU-C), couverture collective en tant qu’ayant droit, aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), mutuelle financée par une collectivité

Tout est clair sur le principe ? On passe à la mise en œuvre !

Le salarié et l’entreprise peuvent tous deux mettre en œuvre le dispositif.

À l’initiative du salarié

Le salarié, s’il remplit les conditions citées ci-dessus, il doit solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise et demander à bénéficier du dispositif à son employeur, soit au moment de son embauche, soit au moment de l’instauration d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise

À l’initiative de l’employeur

•  Par accord de branche ou d’entreprise : l’acte qui instaure la complémentaire santé au sein de l’entreprise peut imposer le versement santé comme unique moyen pour l’employeur de respecter son obligation d’assurer la couverture santé des salariés en contrat court ou à temps très partiel. Dans ce cas, les salariés n’ont pas le choix, ils ne peuvent pas profiter de la couverture d’entreprise et doivent accepter cette alternative ;

• Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) : l’employeur a la possibilité de mettre en place de manière unilatérale le versement santé pour les salariés en contrat court ou à temps très partiel.

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Le montant de votre participation financière dépend de la contribution que vous auriez versée à votre salarié s’il avait adhéré à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. Cette contribution peut varier en fonction de plusieurs critères : catégorie du salarié, période concernée, durée mensuelle de travail.

Calcul du montant

Si vous n’êtes pas fan de chiffres, allons-y par étapes : ça va bien se passer.

1. Prenez le montant de votre contribution mensuelle (contribution patronale) au financement de la couverture collective d’un salarié de la même catégorie ;

2. Multipliez cette contribution mensuelle par le nombre d’heures travaillées dans le mois par le salarié, puis divisez le tout par 151,67 (c’est la durée forfaitaire mensuelle de travail, en heures, donc ce nombre ne bouge pas) ;

3. Ensuite, selon les cas, on va multiplier par 1,05 pour les salariés en CDI (105%) et 1,25 pour les salariés en CDD ou en contrat de mission (125%).

Et hop, vous obtenez le montant du versement santé !

Exemple de calcul

Vous vous souvenez comme la vie était simple, à l’époque du CM2 ? On sort les cahiers d’exercices pour un problème de maths, mais pas de stress : c’est nous qui passons au tableau.

Monica est en CDI et travaille 40 heures par mois. Un accord collectif impose l’application du versement santé aux temps très partiels dans votre entreprise. Votre cotisation mensuelle pour les salariés de sa catégorie s’élève à 50 € par mois.

Exécutez la méthode de calcul indiquée ci-dessus : 50 x (40 / 151,67) = 13,19

Appliquez ensuite le coefficient correspondant au type de contrat. Ici, c’est 105 %, donc : 13,19 x 1,05 = 13,85

13,85 € est la somme de versement santé que vous devrez verser mensuellement à Monica.

Un exemple, si la catégorie du salarié n’est pas prévue dans le contrat la couverture collective. C’est le cas, si votre mutuelle santé ne couvre que les non-cadres et non les cadres.

Dans ce cas, vous devez vous baser sur le montant de référence, fixé tous les ans par le gouvernement. En 2021, il était fixé à 17,84 € (5,95 € dans les départements d’Alsace-Moselle).

Reprenons le cas de Monica et notre base de calcul, en intégrant cette fois-ci le montant de référence : 17,84 € x (40 / 151,67) = 4,70.

On applique ensuite le coefficient correspondant au contrat, ici 105 % : 4,70 x 1,05 = 4,94.

La somme à verser mensuellement à Monica au titre du dispositif s’élève à 4,94 €.

Le régime d’exonération est le même que pour la couverture santé de l’entreprise. Ainsi, l’employeur qui met en place le versement santé pour une partie de ses salariés est exonéré des cotisations sociales.

Cette exonération est soumise à une condition principale : la mutuelle individuelle souscrite par l’employé doit répondre aux critères d’un contrat responsable, c’est-à-dire respecter le cahier des charges défini par décret (notamment : respect d’un socle de garanties minimales, panier 100 % santé, plafonds de couverture).